Ce quiz de culture juridique porte sur le droit français : ses sources, l’organisation de la justice et quelques lois majeures. Il ne remplace pas un conseil juridique. Pour les institutions politiques, voir le quiz des institutions françaises .
Le quiz 1 En quelle année le Code civil, dit Code Napoléon, est-il promulgué ?Voir la réponse 1804 — Il unifie le droit privé, jusque-là partagé entre coutumes au nord et droit écrit au sud. Il reste en vigueur, profondément modifié. Voir Napoléon Bonaparte .
2 Depuis 1974, à quel âge est fixée la majorité civile en France ?Voir la réponse 18 ans — La loi du 5 juillet 1974 l’a abaissée de 21 à 18 ans. Le majeur peut voter, signer seul un contrat et se marier sans autorisation.
3 Quel texte affirme le principe de la présomption d’innocence ?Voir la réponse La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — Son article 9 dispose que « tout homme » est « présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Voir la Déclaration des droits de l’homme .
4 Quelles sont les trois catégories d’infractions en droit pénal français ?Voir la réponse Contravention, délit, crime — Elles sont classées selon leur gravité et la peine encourue. Une contravention relève du tribunal de police, un délit du tribunal correctionnel.
5 Quelle juridiction juge traditionnellement les crimes avec un jury de citoyens ?Voir la réponse La cour d’assises — Depuis 2023, les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion sont jugés en première instance par une cour criminelle départementale composée de magistrats, sans jury.
6 Que peut faire une partie mécontente d’un jugement de première instance ?Voir la réponse Faire appel devant une cour d’appel — La cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit. On peut ensuite former un pourvoi devant la Cour de cassation, qui ne juge que le droit.
7 Quand la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?Voir la réponse En 1981 — La loi du 9 octobre 1981 a été portée par le garde des Sceaux Robert Badinter. L’interdiction est inscrite dans la Constitution depuis 2007.
8 En quelle année la loi Veil dépénalise-t-elle l’interruption volontaire de grossesse ?Voir la réponse 1975 — Simone Veil, ministre de la Santé, défend le texte à l’Assemblée en novembre 1974 ; la loi est promulguée le 17 janvier 1975. La liberté de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution depuis 2024.
9 En quelle année le pacte civil de solidarité (PACS) est-il créé ?Voir la réponse 1999 — Le PACS organise la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent. Le mariage entre personnes de même sexe est ouvert en 2013.
10 Quand les femmes obtiennent-elles le droit de vote en France ?Voir la réponse En 1944, par ordonnance, pour un premier vote en 1945 — L’ordonnance du 21 avril 1944 est prise par le Gouvernement provisoire. Les femmes votent pour la première fois aux municipales d’avril 1945.
11 Que signifie l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ?Voir la réponse On ne peut pas échapper à l’application d’une loi en invoquant son ignorance — C’est une fiction juridique nécessaire au fonctionnement du droit. Les lois deviennent applicables après leur publication au Journal officiel.
12 Quelles conditions la légitime défense doit-elle remplir ?Voir la réponse La riposte doit être nécessaire, immédiate et proportionnée à l’attaque — Une vengeance après coup n’est pas de la légitime défense. Certaines situations, comme l’entrée de nuit par effraction, font présumer la légitime défense.
13 Qu’est-ce que la prescription en droit ?Voir la réponse L’écoulement d’un délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible — En matière pénale, le délai de droit commun est de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
14 Quel professionnel authentifie un acte de vente immobilière en France ?Voir la réponse Le notaire — Le notaire est un officier public qui confère aux actes une date certaine et une force probante. Les huissiers et commissaires-priseurs sont devenus « commissaires de justice » en 2022.
15 Combien de temps dure en principe la protection du droit d’auteur après la mort de l’auteur, en France ?Voir la réponse 70 ans — L’œuvre entre ensuite dans le domaine public. Le droit moral de l’auteur, lui, est perpétuel.
16 Depuis quelle date le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique-t-il ?Voir la réponse Le 25 mai 2018 — Il s’applique dans toute l’Union européenne et à toute organisation qui traite des données de résidents européens. En France, la CNIL veille à son respect. Voir le RGPD .
17 Quel juriste a théorisé la hiérarchie des normes, souvent représentée par une pyramide ?Voir la réponse Hans Kelsen — Selon cette théorie, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure, la Constitution étant au sommet. Portalis a été l’un des rédacteurs du Code civil.
18 Quel philosophe a théorisé la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois (1748) ?Voir la réponse Montesquieu — Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire : « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Voir l'État .
19 Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?Voir la réponse À Strasbourg — Elle relève du Conseil de l’Europe, qui compte 46 États, et non de l’Union européenne. Elle veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
20 Quel texte anglais de 1679 protège contre les détentions arbitraires ?Voir la réponse L’Habeas Corpus Act — Il impose de présenter toute personne détenue devant un juge. La Magna Carta date de 1215, le Bill of Rights de 1689.
Pour aller plus loin La justice propose une réflexion de fond ; la Déclaration des droits de l’homme et la loi de 1905 éclairent deux textes fondateurs. Poursuivez avec le quiz des institutions françaises et l'examen civique .