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Métiers · Droit et sécurité

Commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le commissaire de justice, profession née en 2022 de la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires, signifie les actes et fait exécuter les décisions. Il faut un master et deux ans de formation.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, nommé par le ministre de la Justice, qui exerce en libéral. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession unique réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Il est le seul habilité à signifier les actes de procédure et à mettre à exécution, au besoin par la contrainte, les décisions de justice. Son image reste associée aux saisies et aux expulsions ; son activité est en réalité plus large, et commence presque toujours par la recherche d’une solution amiable.

Missions

Activités réservées par la loi (le « monopole ») :

  • Signifier : remettre officiellement aux personnes concernées les assignations, jugements, congés, commandements de payer, en s’assurant qu’elles en ont connaissance.
  • Exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires : saisies sur comptes bancaires, sur salaires, de véhicules ou de biens, expulsions après décision du juge, avec le concours de la force publique si le préfet l’accorde.
  • Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques judiciaires de biens meubles, par exemple lors d’une succession ou d’une liquidation.
  • Assurer le service des audiences dans certains tribunaux.

Activités exercées en concurrence avec d’autres professionnels :

  • Dresser des constats : état des lieux, malfaçons, nuisances, contenus publiés sur Internet, opérations de jeux-concours. Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Recouvrer des créances à l’amiable, rédiger des actes sous seing privé, donner des consultations juridiques.
  • Administrer des immeubles, exercer la médiation, selon les autorisations.

Qualités et compétences

Fermeté et sens du dialogue : le commissaire de justice intervient dans des situations de tension, face à des personnes endettées ou en conflit, et doit appliquer la décision tout en recherchant un échéancier ou une issue négociée. Il lui faut une maîtrise précise des procédures civiles d’exécution, de la rigueur (un acte irrégulier est nul), de la probité, et des qualités de chef d’entreprise. Il est soumis au secret professionnel et à une déontologie contrôlée par la profession et le parquet.

Études et diplômes

ÉtapeDuréeAccès
Licence puis master de droit5 ansParcoursup, puis sélection en master ; les parcours de droit privé, procédures et voies d’exécution sont les plus adaptés
Examen d’accès à la formation professionnelleUne session par anÉpreuves écrites puis orales ; nombre de présentations limité ; préparations dans les instituts d’études judiciaires
Formation à l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ)2 ansEnseignements et stage rémunéré dans un office, sous le statut de commissaire de justice stagiaire
Examen d’aptitude—Puis nomination par arrêté du garde des Sceaux et prestation de serment

Le parcours demande donc sept ans après le bac, sans compter la préparation de l’examen. Des dispenses partielles existent pour certains professionnels du droit (avocats, notaires, greffiers), et une voie est ouverte aux clercs expérimentés des offices. Environ 150 à 200 stagiaires entrent en formation chaque année.

Salaire

  • Commissaire de justice stagiaire : à titre indicatif, de l’ordre de 2 000 € brut par mois vers 2025–2026.
  • Commissaire de justice salarié : de l’ordre de 3 000 à 4 500 € brut par mois selon l’office, la région et l’expérience.
  • Titulaire ou associé : il est rémunéré par les bénéfices de l’office, très variables selon sa taille, sa clientèle (bailleurs, banques, organismes sociaux, entreprises) et son implantation.

Les actes relevant du monopole sont facturés selon un tarif réglementé fixé par l’État ; les constats et le recouvrement amiable sont à honoraires libres. Ces montants sont indicatifs.

Où exerce-t-on et quels débouchés

La France compte environ 3 700 commissaires de justice, répartis dans près de 2 000 offices. Voir l’organisation de la justice. Chacun est compétent dans le ressort de sa cour d’appel pour les activités réservées. On exerce :

  • comme salarié d’un office, situation fréquente en début de carrière ;
  • comme associé, en acquérant des parts d’une société titulaire d’un office ;
  • comme titulaire d’un office créé dans une zone d’installation libre, selon la carte révisée périodiquement sur proposition de l’Autorité de la concurrence depuis la loi de 2015.

La profession se concentre : les petites études se regroupent en structures plus importantes, et la dématérialisation (signification électronique, plateformes de recouvrement) transforme le travail quotidien.

Évolution de carrière

Le salarié devient associé ou crée son office ; il peut développer une spécialité (constats techniques, ventes aux enchères, recouvrement pour le compte d’entreprises, médiation), se former à l’administration d’immeubles ou prendre des responsabilités dans les chambres régionales et la Chambre nationale des commissaires de justice. Les passerelles vers les autres professions juridiques existent sous conditions d’expérience.

Au Québec

L'huissier de justice québécois est membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Il signifie les actes de procédure et exécute les jugements. La formation de base est un diplôme d’études collégiales en techniques juridiques (voir le DEC), suivi d’une formation professionnelle et d’un stage encadrés par l’ordre.

Questions fréquentes

Les huissiers de justice existent-ils encore ?

Le titre a été remplacé par celui de commissaire de justice au 1er juillet 2022. Les anciens huissiers exercent sous ce nouveau titre après avoir suivi une formation complémentaire.

Combien d’années d’études pour devenir commissaire de justice ?

Sept ans après le bac : un master de droit (cinq ans), puis deux ans de formation professionnelle après réussite à l’examen d’accès.

Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi ?

Seulement muni d’un titre exécutoire, après un commandement resté sans effet, aux heures légales, et selon une procédure encadrée. Pour une simple relance amiable, il n’a aucun pouvoir de contrainte.

Quelle différence avec un commissaire-priseur ?

Le commissaire de justice réalise les ventes aux enchères judiciaires, prescrites par la loi ou par décision de justice. Les ventes volontaires (œuvres d’art, collections) sont organisées par des maisons de vente, sous la conduite de personnes habilitées par une formation distincte.

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